Couverture article par article du Règlement (UE) 2024/1689.
Orchessia Trust est une infrastructure technique. Cette page liste les obligations EU AI Act que la plateforme couvre par construction. Ce n'est pas un avis juridique : votre direction juridique reste décisionnaire. C'est la cartographie des mécanismes Trust mobilisables.
Trois niveaux de sanctions, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial.
Le régime de sanctions de l'EU AI Act est cumulable avec les sanctions RGPD et DORA. La preuve démontrable produite par Orchessia Trust a pour effet protecteur de réduire l'exposition à ces sanctions.
| Cadre | Reference | Manquement | Sanction maximale |
|---|---|---|---|
| EU AI Act | Reg. 2024/1689, Art. 99 §3 | Manquement aux pratiques interdites (Art. 5). | Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial |
| EU AI Act | Reg. 2024/1689, Art. 99 §4 | Non-conformité des systèmes IA haut risque (Art. 16, 26). | Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial |
| RGPD | Reg. 2016/679, Art. 83 §5 | Décision automatisée, sécurité, minimisation (Art. 22, 32). | Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial |
| DORA | Reg. 2022/2554 | Resilience opérationnelle numérique du secteur financier. | Sanctions ACPR et autorités prudentielles |
Pour chaque article, le mécanisme Trust mobilisé.
Cliquez sur un article pour voir la couche concernée et la mise en œuvre concrète. Couvert (vert) signifie que le mécanisme est en exploitation V1.0. Roadmap signifie qu'il est planifié.
Approbation humaine en file (HOLD), arret d'urgence prouvable, révocation tracée avant et apres. Article central de Orchessia Trust.
Les échéances clés de l'EU AI Act.
Plusieurs vagues d'application progressive. La vague critique pour la plupart des déployeurs est le 2 décembre 2027 (Annexe III), date reportée du 2 août 2026 par l'AI Omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Publication au JO de l'Union européenne
Le Règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur 20 jours après publication au JOUE.
Application de l'Article 5
Interdiction des pratiques d'IA inacceptables : manipulation cognitive, notation sociale, identification biometrique en temps reel sauf exceptions.
Modèles d'IA a usage general
Obligations applicables aux modèles fondationnels (Art. 51 a 55). Designation des autorités nationales competentes.
Publication des actes d'exécution
Publication par la Commission européenne des actes d'exécution complémentaires.
Entree en vigueur de l'AI Omnibus
Le paquet de simplification (adopte le 19 novembre 2025, accord politique du 7 mai 2026) reporte l'application des obligations haut risque : Annexe III au 2 decembre 2027, Annexe I au 2 aout 2028.
Annexe III applicable
Application des obligations pour les systèmes haut risque listes a l'Annexe III : RH, crédit, education, services publics essentiels, application de la loi, biometrie. Date reportee du 2 aout 2026 par l'AI Omnibus.
Annexe I applicable
Application complete des obligations pour les systèmes haut risque vises par les legislations sectorielles harmonisees (dispositifs médicaux, machines, jouets, ascenseurs, equipements radio, etc.). Date reportee du 2 aout 2027 par l'AI Omnibus.
Préparer le 2 décembre 2027.
Atelier de 90 minutes avec un consultant Orchessia Trust : qualification de votre exposition, identification des systèmes IA haut risque, plan de déploiement.