Algorithmes publics, transparence native et démontrable.
Aide à la décision juridictionnelle, justice prédictive, attribution de prestations sociales, algorithmes municipaux. Le Décret 2023-1227 (FR) et l'Art. 26 §11 de l'EU AI Act exigent la transparence active. Orchessia Trust trace l'identité de l'autorité publique responsable et génère une preuve consultable par le citoyen.
Attribution prestation sociale
Un citoyen demande une prestation sociale.
Trois cadres applicables aux algorithmes publics.
Obligations déployeurs publics : transparence active, information préalable, traçabilité. Justice et asile = haut risque.
Toute décision individuelle d'une administration prise sur le fondement d'un algorithme doit être identifiable et explicable.
Le citoyen a un droit légal à l'explication des règles définissant le traitement algorithmique le concernant.
Décision individuelle automatisée. Le RGPD s'applique également aux administrations publiques.
Attribution de prestation sociale — citoyen informé et vérifiable.
Une collectivité déploie un algorithme d'attribution prioritaire de logement social. Chaque décision est signée par le directeur du CCAS. Le demandeur reçoit une preuve démontrable du critère ayant emporté la décision.
Décision algorithmique tracée et explicable
Algorithme opaque. Plainte du demandeur écarté. Recours administratif difficile à instruire. Risque jurisprudence défavorable + sanction CNIL.
Mandat directeur CCAS signé eIDAS. Décision tracée avec les critères appliqués et leur poids relatif. Le demandeur consulte sa preuve, comprend la décision, peut formuler un recours informé. Le tribunal administratif accède au dossier complet sous 24 h.
- Mandat CCAS signé Ed25519
- Critères scoring + condensat JCS
- Décision individuelle signée
- TimeStampToken RFC 3161
Du volume d'attributions à la décision opposable au citoyen.
Une collectivité instruit des milliers de demandes (logement social, prestations, places en crèche). Orchessia Trust convertit ces flux en preuves consultables par chaque citoyen concerné.
Algorithme municipal : du recours difficile à la preuve consultable.
Sans dispositif probant, un citoyen écarté d'un dispositif public a peu de moyens d'instruire un recours. Avec Trust, la preuve est consultable sous 30 secondes.
Outil d'aide juridictionnelle — supervision humaine native.
Les outils d'aide à la décision juridictionnelle (analyse de jurisprudence, recommandation de peines, calcul d'indemnités) sont qualifiés haut risque par l'EU AI Act. Orchessia Trust exige une validation humaine du magistrat avant tout effet juridique.
Briefer votre DPO public et juriste.
Atelier de 90 minutes : audit Décret 2023-1227 + AI Act Art. 26 §11, périmètre d'algorithmes prioritaires, plan de déploiement, chiffrage collectivité ou administration centrale.